ou à une société d'expertise comptable ; que si l'expert peut se faire assister par des collaborateurs ou par des experts indépendants, il ne saurait leur déléguer tous ses pouvoirs, ni leur transférer

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), plusieurs terrains agricoles appartenant à M. et Mme [N] ont été expropriés au profit du département de l'Essonne (le département), aux fins de réalisation

par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, expert

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise de déterminer les documents

de demander la nullité du rapport d'expertise ; qu'en rejetant la demande tendant à l'annulation de l'expertise, au prétexte que n'avait pas été demandée la récusation de l'expert, l'arrêt a violé les

Or, la Cour d'appel de Paris a été saisie par déclaration effectuée le 5 décembre 2017 par la société PUBLI EXPERT GESTIONPUBLI EXPERT GESTION ayant absorbé par fusion la société PUBLI EXPERT.

Y... et huit autres expropriés ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère, rendue le 20 septembre 1990 et rectifiée par ordonnance du 27

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert chargé de déterminer la valeur des actions Pharmabest détenues

, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, - LE CONSEIL DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par délibération du 8 mars 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Les Mamelles (le CHSCT) a décidé le recours à un expert

qu'il avait pourtant reçu une mission formulée en termes nuancés, lui demandant notamment de "dire si les faits de violences susceptibles d'être imputés aux mises en examen ont laissé des traces", l'expert

Le 13 juin 2022, le groupe hospitalier a fait assigner le CHSCT et l'expert devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir la limitation de la communication des documents sollicités par l'expert

le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale ; "alors que le ministère public doit, conformément à l'article 281 du Code de procédure pénale, signifier à l'accusé les noms des experts

valoir la CPAM sur la base de l'avis du médecin-conseil, lui-même appuyé sur l'avis du professeur X... du 8 juin 1993, la pathologie évolutive décrite par l'expert correspondait ou non à des séquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires d'une

Y... et la société Tours experts : Attendu que M.

X... postérieurement au 30 novembre 1995 au titre de l'accident du travail du 23 février 1981 alors que l'expert technique avait conclu que ces soins ne pouvaient être imputés à cet accident du travail

fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit sa rémunération à un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / que si le magistrat taxateur fixe souverainement le montant des frais et honoraires dus à un expert

judiciaire, a retenu que le demandeur ne justifiait pas de l'absence de restitution d'un document à son propriétaire, ni de ce que ce document figurait parmi les archives brûlées par l'expert, aurait