soumise à la consultation préalable de l'expert, cependant que la demande formulée par la société SNVD ne concernait qu'une déclaration d'expertise commune pour laquelle la consultation dudit expert n'est

Et en son article 20 alinéas 1er et 2ème que : L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou d'une partie des activités d'expertise comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation

[N] a pu s'opposer volontairement à certains actes d'expertise puis retrouver un comportement stable à l'issue de l'examen. 9.

est cité et signifié pour exposer le résultat de son expertise, il ne peut pas être remplacé par un expert qui n'a pas réalisé l'expertise ; qu'en l'espèce, le docteur [L] [I], expert désigné pour réaliser

[M] a été engagé par la société BCA expertise (la société), le 19 mars 2007, en qualité de stagiaire expert en automobile ; que par avenant à son contrat de travail du 1er mars 2011 et suite à l'obtention

privé et que ces éléments avaient motivé leur intention exprimée devant le juge de l'exécution d'exercer un recours en révision, tout en constatant d'autre part que le rapport d'expertise privé n'avait

; "aux motifs que la désignation comme expert par ordonnance du 13 octobre 1997 de Gaston-Pierre Z..., qui n'était pas inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel, n'est pas spécifiquement

C... aurait ainsi payé un total de 465 796 francs pour le compte du Cheval Blanc; qu'aussi bien les experts susvisés que M. B...

juge aux affaires matrimoniales a suspendu provisoirement le droit de visite, ordonné une enquête sociale et désigné un médecin pour rechercher si l'état de santé de Mme X... était compatible avec l'exercice

, l'employeur a pu exercer les droits de la défense ; qu'en matière d'expertise de droit commun, le principe du contradictoire, tel qu'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile, est satisfait

, l'employeur a pu exercer les droits de la défense ; qu'en matière d'expertise de droit commun, le principe du contradictoire, tel qu'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile, est satisfait

nullité de l'expertise ; qu'il est de pratique courante que, dans la phase préalable à l'ordonnance, le juge s'assure que l'expert pressenti aura la capacité d'assurer la mission qu'il lui destine ; que

de conclusions faisant valoir que la date de consolidation ne pouvait être fixée au 14 octobre 1984, dès lors "que le docteur X..., désigné par la CPAM de Moselle, avait précisé, dans son rapport d'expertise

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'expertise comptable Syndex a été chargée d'étudier les comptes sur l'exercice

un excès de pouvoir ; "2°) alors que le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; que, pour ordonner la contre-expertise litigieuse, la cour d'appel a relevé que l'expert judiciaire estimait, en

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour travail dissimulé en récidive et exercice illégal de la profession d'expert-comptable

de promoteur immobilier » et, dans le même temps, que l'expert « n'a fait que reprendre ses déclarations [de la victime] quant à son obligation de changer de métier du fait d'un handicap accru […] sans

Z..., alors que l'expertise n'ayant pas été effectuée par l'expert contradictoirement et alors que le rapport d'expertise n'ayant pas comporté l'annexion des pièces au moyen desquelles l'expert avait "