dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 8°/ qu'une association étudiante qui organise un événement

présente garantie jusqu'à l'expiration des délais ci-dessus stipulés quand bien même les sommes éventuellement dues par le Garant ne seraient pas connues ou déterminables à cette date, dès lors qu'un événement

immeuble par lots, au sens du texte, est la première qui fait suite à la division de l'immeuble sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la durée plus ou moins longue du laps de temps qui sépare les deux événements

A... n'avait pas effectué les travaux, que c'est à bon droit que le prévenu fait état d'une situation de force majeure l'exonérant de toute responsabilité ; "alors que seul un événement indépendant

vente, la cour d'appel a violé l'article 1181 du code civil ; 2 / qu'en jugeant que la promesse était assortie d'autres conditions suspensives, sans rechercher si ces conditions dépendaient d'un événement

... sont réputées de droit faites avec l'intention de nuire ; que les dispositions précitées de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 d'une part ne s'opposent pas à une évocation complète d'un événement

Y... faisait valoir dans ses conclusions que sa société avait été victime d'une série d'événements imprévisibles et indépendants de sa gestion ; que les premiers juges avaient accueilli cette argumentation

R. 423-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les conditions d'électorat et d'éligibilité sont appréciées au jour du premier tour du scrutin et ne peuvent être affectées par des événements

Tribunal serait saisi à la requête de la partie la plus diligente et en conséquence prononçant le sursis à statuer jusqu'au résultat de cette procédure d'interprétation, la cour d'appel qui énonce que l'événement

situations financières respectives; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les parties n'avaient pas ainsi entendu prévoir que la révision de la prestation prendrait effet à compter de l'événement

d'amortissement serait une créance antérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Logitrans que l'administration des douanes aurait dû déclarer au passif de cette liquidation, que l'événement

Il constate cependant qu'aucun témoin n'était présent et souligne que la mention d'un événement traumatique n'est intervenue qu'au terme du questionnaire complété par la victime, la déclaration d'accident

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Ambulances barséquanaises, alors que la force majeure suppose l'existence d'un événement insurmontable et imprévisible rendant totalement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Ambulances barséquanaises, alors « que la force majeure suppose l'existence d'un événement insurmontable et imprévisible rendant totalement

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