déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Août 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Industrie No RG : 09/00635 Copies exécutoires délivrées à : Me Eric

LA RESIDENCE Route de la Geôle 97600 KAWENI MAMOUDZOU MAYOTTE représentée par Me Erick HESLER de l'AARPI ASSOCIATION AVOCATS ASSOCIES OUSSENI-HESLER, avocat au barreau de MAYOTTE INTIMEE Madame

Villiger (Liechtenstein), Päivi Hirvelä (Finlande), Işıl Karakaş (Turquie), juges , Ann Power (Irlande) , Karel Jungwiert (République Tchèque) , Alvina Gyulumyan (Arménie) , juges suppléants , ainsi que Erik

Gyulumyan (Arménie), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Egbert Myjer (Pays-Bas), Giorgio Malinverni (Suisse), George Nicolaou (Chypre) , Luis López Guerra (Espagne), Mihai Poalelungi (Moldova), juges , Mary

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/07/2025 Me Eric LE COZ la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN ARRÊT du : 23 JUILLET 2025 N° : - 25 N° RG 23

M CAP CONSEIL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 14] [Localité 12] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS

Rôle N° RG 17/19602 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBM5X Mutuelle MIEUX ETRE C/ SAS NEOLIANE SANTE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Julien DARRAS Me Eric

Royaume-Uni (n o 44306/98) Non-violation des articles 10, 11 et 13 Les requérants sont Mary Eileen Appleby, ressortissante britannique née en 1952, Pamela Beresford, ressortissante britannique née en 1966

Eric YH..., demeurant à Balnot-sur-Laignes (Aube) ; M. Claude ZS..., demeurant à Balnot-sur-Laignes (Aube) ; M. Jacques AB..., demeurant à Pont-Sainte-Marie (Aube) ; M.

Eric Martin, demeurant rue Aristide Briand, 56520 Guidel, 40 / de M. Denys Bousquet, demeurant 8, rue du Prat Montfort, 56860 Séné, 41 / de M.

Il est représenté devant la Cour par M e Marta Marić, avocate à Zagreb. A.

APPELANTE Madame [M] [F] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 16] ([Localité 16]), demeurant [Adresse 15] représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, assistée par Me Eric

Zupančič (Slovène), Rait Maruste (Estonien), Anatoly Kovler (Russe), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik Jebens (Norvégien), Ineta Ziemele (Lettonne), Mark Villiger (Suisse) [1] , Päivi Hirvelä

DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Madame [X] [S] née [C] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Mary

Mark Villiger (Liechtenstein), Päivi Hirvelä (Finland), Işıl Karakaş (Turkey), judges , Ann Power (Ireland), Karel Jungwiert (Czech Republic), Alvina Gyulumyan (Armenia), substitute judges , and also Erik

COMPARANT, concluant et ayant pour conseil la SCP Eric MALLET - Jean-Marie TISSOT, avocats au barreau de BRIEY Appelante, devant la Cour d'appel de NANCY, d'un jugement rendu, le 5 avril 1996,

jugement rendu le 12 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 12/08794 APPELANT Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Eric

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1991, qui, pour vols aggravés et tentatives, en état de récidive légale en ce qui concerne le second et