From the late 1990s she made numerous gifts to her friend B., a writer and photographer, totalling several hundred million euros in value. 8.

  Giovanni   Circo, Giovanni Nocera, Antonino Ginex et M me   Concetta   Ciucio («   les requérants   »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 30

transports, et de le condamner au paiement de plusieurs amendes ; 2°) de lui enjoindre de procéder à l'enlèvement de tout dépôt de matériel stocké sur son portique ainsi que sa couverture en bois, érigés

Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 16 mai 2025 tenue par Eric GINER, Président, Mathieu LABROUSSE et Nicolas RODRIGUES, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.

Retenue à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 16 mai 2025 tenue par Eric GINER, Président, Mathieu LABROUSSE et Nicolas RODRIGUES, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.

    On 26 March 1996 the applicant brought a civil action before the then Municipal Court of Gevgelija (“the first-instance court”) seeking the annulment of a gift contract (“the contract”) of

. : qu'à la suite du témoignage de Mme Ginette Z..., la grand-mère d'Alexandre, qui avait vu le jour des faits vers 16 heures 15 M.

Gino Petrillo («   le   requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 18 septembre 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des

against Azerbaijan   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 2 July 2024 as a Committee composed of:   Krzysztof Wojtyczek , President ,   Lətif Hüseynov,   Erik

Eric YY..., domicilié [...]                                          , 31°/ Mme Julia ZZ..., domiciliée [...]                                   , 32°/ M.

DECISION Application no. 36300/15 Wioletta GEJER MISSBACH against Poland   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 23   March 2021 as a Committee composed of:   Erik

Ján Šikuta (Slowakei), Ineta Ziemele (Lettland), George Nicolaou (Zypern), Luis López Guerra (Spanien), Ledi Bianku (Albanien), Ann Power (Irland), Nebojša Vučinić (Montenegro), Richter,   sowie Erik

Gino Petrillo et M me Anna Carmela Petrucci («   les requérants   »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 1 er février 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention

Poland   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 10   January 2023 as a Committee composed of:   Lətif Hüseynov , President ,   Krzysztof Wojtyczek,   Erik

pourront prétendre à aucune réparation de quelque nature qu'elle soit à raison des dommages que les anciens travaux souterrains ou les anciennes activités industrielles pourraient causer aux constructions érigées

termes similaires signée par Mme Magali MM... et concernant son époux André NN... ; 21) une lettre dactylographiée en des termes similaires, signée par Mme Christine OO... et concernant son concubin Eric

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Amaury GINET

Il est par ailleurs établi par les attestations de Monsieur Jean J... et de Madame Ginette K... qu'au début de l'année 1976, époque à laquelle les époux B... ont procédé à l'acquisition de leur fonds,

Xavier Daniau, résidant à Cosse d’Anjou, Jean-Pierre Drouet, résidant à Begrolles-en-Mauges, Eric Frouin, résidant à Chemille, Christophe Gauthier, résidant à Saint-Germain-sur-Moine, Robert Oliveros,