préalable n'est pas nécessaire, peu important à cet égard qu'il y ait eu transports en série ; qu'en énonçant, pour dire justifié l'indu réclamé, qu'il y avait lieu de respecter la procédure de l'entente

en vue d'une telle importation en précisant que la circonstance de bande organisée recouvrait celle de l'entente (Crim., 22 juin 1994) ; "alors que l'article 222-36 du Code pénal, qui n'incrimine pas

CDF), avait enfreint les dispositions de l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en mettant en œuvre une entente

l'ordonnance en l'absence de tout indice de participation de la société Miele à une entente horizontale secrète ; que pour la première pratique visée dans l'ordonnance, il n'existerait aucune présomption

d'urgence ; que le dépôt de la demande d'entente préalable sept jours avant l'intervention a été fait dans un délai raisonnable au regard de cette urgence ; que la brièveté du délai accordé à la caisse

de paiement d'indemnité de licenciement, de 13ème mois et de prime de vacances fondée sur les dispositions de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente

la société Le Montelan fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu que les accords de représentation réciproques conclus entre la SACEM et les sociétés d'auteurs étrangers ne constituaient pas des ententes

résultait de ses propres constatations que la demande de remboursement du coût de transports, effectués chacun sur une distance supérieure à 150 kilomètres, n'avait pas fait l'objet d'une demande d'entente

d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global ; et alors enfin qu'il ne peut être procédé à un remboursement par assimilation sans entente

apos;au moins cinq ans d'emprisonnement et a, en conséquence, prononcé sur les peines, alors « que l'infraction de participation à une association de malfaiteurs suppose un groupement ou une entente

. ; Attendu que celui-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la référence aux données acquises de la science n'est destinée qu'à vérifier lors de l'entente

d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global ; et alors enfin qu'il ne peut être procédé à un remboursement par assimilation sans entente

directeur général et le président de la société Malitandre dînaient ensemble amicalement comme ils avaient l'habitude de le faire régulièrement, et se trouvaient également ensemble dans une parfaite entente

d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global, alors enfin, qu'il ne peut être procédé à un remboursement par assimilation sans entente

d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global, alors enfin, qu'il ne peut être procédé à un remboursement par assimilation sans entente

d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global, alors enfin, qu'il ne peut être procédé à un remboursement par assimilation sans entente

d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global, alors enfin, qu'il ne peut être procédé à un remboursement par assimilation sans entente

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la référence aux données acquises de la science dans la réalisation des empreintes du montage des dents et matériaux n'est destinée qu'à vérifier, lors de l'entente