particulièrement, de la société Stirca, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 2°/ que lorsque la société mère ou une autre filiale a pris des engagements envers

P... des chefs de diffamation et d'injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

par leurs actes respectifs, doivent être condamnés envers la victime à en assurer l'entière réparation ; qu'en estimant néanmoins, pour débouter les exposants de leur action, que l'acte de terrorisme

de la SCI, alors, selon le moyen, "1°/ qu'une condamnation in solidum ne peut être prononcée entre co-auteurs d'un dommage que si les fautes respectives de ces co-auteurs ont contribué à réaliser l'entier

avait tenté, à de nombreuses reprises, d'obtenir le versement d'une partie du solde de capital par la société Lexmar corporation Liberia, principal actionnaire de la société, laquelle lui accordait son entier

les condamner à payer au Fonds commun de titrisation Castanea, venant aux droits de la Société générale, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

préjudice résultant du défaut d'information, ' la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral pur ; ' la somme de 480 euros ttc au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' les entiers

procédure civile, Mme [F] demande à la cour de : - juger que Mme [F] a été victime d'actes de harcèlement moral ; - juger que la société CEOBUS a manqué à plusieurs reprises à son obligation de sécurité envers

que sollicités par la société Sovimo condamner tout succombant à lui régler une indemnité de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 200 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

son domaine d'activité, s'est engagée (devis du 16 septembre 2010) pour une garantie de durabilité de 5 années avant sa propre proposition commerciale (9 février 2011) et a reconnu sa responsabilité envers

dommages et intérêts pour procédure abusive et en tout état de cause, il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

des droits de l'homme, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les requérants du chef d'injures raciales envers

termes clairs et précis et a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que la cour d'appel, qui a dénié toute force obligatoire à l'engagement de la Caisse envers

alternative adoptée par la plainte et la qualification imprécise adoptée par le réquisitoire introductif laissaient incertain le point de savoir s'il était reproché le délit de diffamation publique envers

qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que les faits imputés à l'employé dans la lettre de licenciement ont été commis le "23 septembre 1994" (attitude agressive envers

Faisant valoir que l'ENIM n'avait pas pris en compte ces éléments dans le calcul du montant de la pension vieillesse qui lui était servie, M.

garantie d'éviction afin que celle-ci puisse appeler en garantie le notaire et son assureur dans le dessein de faire supporter par ces derniers la dette de responsabilité dont l'ASSEFTA serait tenue envers

[I], qu'elles sont débitrices in solidum envers lui de diverses sommes, que la société TGA Production est débitrice de certaines sommes envers M.