C a reçu, le 7 mars 2023, une proposition de logement adapté à sa situation qu'il a refusée le 18 mars 2023 pour un motif non légitime lié au montant trop élevé du loyer ; - ce refus lui a fait perdre

Un conflit s'est élevé entre les parties donnant lieu à de très nombreuses décisions tant civiles que pénales.

Représenté par la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats inscrits au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [D] [I], demeurant 5 rue de la Paradou - La Villetour - Etage 4 Log 7 63610 BESSE

Besse a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Greffier, lors des débats : Mme Mariam ELGARNI-BESSA MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Une facture ayant été payée, le solde impayé des dix autres bordereaux s'élève à 369.419,66 ç.

Besse, président, Mme Dubus, première conseillère, M. Revéreau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024.

Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, Mme Dubus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. La rapporteure, M.-A.

Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, M. Revéreau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. La rapporteure, M.-A.

Besse, président, Mme Dubus, première conseillère, M. Revéreau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 10 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Besse, demande au tribunal : 1°) d'annuler

bons n° 1264035 et 1231103, émis respectivement les 16 septembre et 16 octobre 2009, visés dans les factures n° 5892737 et 5903873 des 30 et 31 octobre 2009 et concernant un chantier dénommé «Super Besse

Besse, président, Mme Allais, première conseillère, Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

Les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage ou de jouissance des biens communaux relèvent du plein contentieux.

Besse, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, M. Revéreau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. La rapporteure, M.-A.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; la décision du 1er décembre 2025 a déclenché le recouvrement d’un trop perçu d’un montant élevé ; il s’agit d’une atteinte financière actuelle

diligentée en 2023 par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours au sein de cet établissement, il a été, par un arrêté du 26 juin 2023, déplacé dans l'intérêt du service à la SEGPA du collège Georges Besse