Il indique que dans le cadre de la procédure de saisies des rémunérations, il a signé avec Monsieur [D] un procès-verbal de conciliation, qui rend impossible toute mise en œuvre d’une procédure d’exécution

Prononcé par mise à disposition au greffe le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA, Greffière, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/00020 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DESD ; ENTRE : Mme [P] [S] [F] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Elina

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 23/02122 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKXY 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Elisa GOURGUE-JOUNET

Madame [B] [J] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 11] de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 8] PARTIE SAISIE, non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisa

MC - JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Hugues de LABROUHE, Président d'audience, Messieurs Dominique OSSART & Xavier GUILBERT, Juges, Madame Elisa PROT,

Elise DHEILLY, Greffière.

au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Hugo VALLEE, Greffier.

Le financement de cette acquisition a été réalisé par la souscription d'un prêt immobilier souscrit auprès de la S.A. [21] qui a bénéficié d’un privilège de prêteur de deniers à concurrence de 537.880

[G] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, ce dernier a pu être contacté par téléphone et a refusé de donner sa nouvelle adresse.

Sur la demande principale de la SA Arkea Financement & Services Au soutien de sa demande en paiement, la SA Arkea Financement & Services produit : - le contrat de prêt du 7 juin 2022 signé par les

années 1998 à 2002 ; Attendu que pour annuler la procédure d'imposition, l'arrêt retient que la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 11 octobre 2007 (Société luxembourgeoise Elisa

du 09/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7] (MALI) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Elisa

En l'occurrence, le contrat spécifie en cas de résiliation ou de déchéance du terme du prêt que le prêteur de deniers aura droit à une indemnité de 7% du capital restant dû à la date d'exigibilité anticipée

Elle précise avoir fait établir un procès-verbal de constat de commissaire de justice le 07 décembre 2023.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

barreau de PARIS, DEFENDEUR Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 2] Non comparant, non représenté *** Débats tenus à l'audience du 5 février 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa

Greffier lors des débats : Mme Elsa FABRE.