Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

de Mediapart ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 décembre 2016, présentée par la société éditrice de Mediapart ; Considérant ce qui suit : 1.

, le législateur français a certes limité la liberté d'expression de ceux qui se disent révisionnistes, mais il l'a fait par souci de l'ordre social dans une nation qui compte d'anciens déportés et une

en matière de communication en ligne ; qu'en décidant néanmoins que la société bloobox-net, qu'elle a elle-même qualifiée d'"éditrice du site www.fuzz.fr", ne pouvait être considérée comme un éditeur,

et commerciales (CAPRICIF), dont le siège est à Paris (1er), ... des Petits Champs, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de Mme Edith

redevances correspondantes, Marcel X..., exploitant d'une discothèque, a utilisé, dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs

d'autres structures de ce groupe sis soit à Paris, soit à Jersey, soit aux Iles Caïman et faisant référence à des autorisations délivrées par la Commission des Opérations de Bourse, n'hésitant pas, dans un souci

Ceux qui lui ont été refusés lors de sa dernière demande sont les dossiers de publications éditées ou publiées dans certains départements (48 : Bouches-du-Rhône, fin ; 53-54 : Haute-Garonne à Gironde ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige opposant la société Dargaud à la société Editions Albert René un précédent arrêt a retenu que la société Editions Albert René avait édité

Vu la procédure suivante : La Société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs et distributeurs de services

Le premier requérant est écrivain et le deuxième éditeur. A.

ATHOS SCP EDITH COLOMB AVOCAT - [Adresse 2] ЕТ - [R] [G] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDELIR – vonvégorté non : DEFENDEUR - Pepresente par : Maître Jacques THOIZET - SCP THOIZET ET ASSOCIES - [Adresse

L'information incertaine est présentée au conditionnel. / L'éditeur fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. (...)".

champ d'application sont les seules entreprises d'édition de musique graphique; que les entreprises dont l'activité est l'édition d'enregistrements phonographiques n'ont pas, dès lors, la qualité d'éditeurs

pareille déduction, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments clairs et précis qui leur sont soumis

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la S.A.R.L.

été commis ; que des démarcheurs, préposés de la société Interstate Investment, se présentaient chez des particuliers, touchés au préalable par la diffusion d'un bulletin d'informations financières édité

des pièces demandées lui est indispensable pour s'assurer du respect de ses droits de candidat déclaré, spécialement le bénéfice d'un accès équitable au temps de parole et d'antenne auprès des médias soumis