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This request was granted under the condition that the German police officers involved would be accompanied by Dutch police officers.

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He was granted a residence permit in 1999 and acquired Dutch nationality in 2002.

Case name Lodged on Applicant Year of Birth Place of Residence Nationality Represented by 1. 70630/17 Henriquez and Others v. the Netherlands 22/09/2017 Germaine Geneviève HENRIQUEZ 1979 Aruba Dutch Josefina

[S] a, par actes du 4 décembre 2010, fait assigner la société Apollonia, la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne et la SCP [X] - Dutrevis - Brines - [U] [D] devant le tribunal de grande

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les époux Y... à l'appui de leur recours contre l'arrêté du maire de Bois-Guillaume en date du 6 décembre 1990 délivrant

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Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre demander à être dispensés des obligations du service

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... ne justifie pas que l'exécution de la décision du 22 novembre 1990 du chef du service de l'information et de la communication du ministère