the Netherlands 08/05/2024 Jelle DE GRAAF 1989 Amsterdam Dutch Willem Hendrik JEBBINK 3. 13311/24 Hofstede v.

DUCHAC et V. CHARLES-MEUNIER chargés du rapport, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de C. DUCHAC, présidente C. PRIGENT-MAGERE, conseiller V.

ATELIER MÉCANIQUE DU GAVE (AMG) - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de

Affaire : [G] [D] épouse [C] [K] [C] C/ [W] [H] épouse [E] [S] [H] [O] [H] épouse [N] - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

PAR CES MOTIFS : Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre, DECLARONS recevable l'incident de radiation formé par M.

IKER ETXEAK - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

], en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC

], en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC

Dutch Civil Code (Burgerlijk Wetboek) and the Decree on the Register of Births, Deaths and Marriages (Besluit Burgerlijke Stand) can be included in Dutch acts.

guilders in respect of non-pecuniary damage and 5 764,69 Dutch guilders in respect of costs and expenses, namely a total sum of 8   764,69, and that interest should be payable on any unpaid sum,

Applicant’s Name Birth year Nationality 1 ITALMODA MARIANO PREVITI 1994 Dutch 2 Giovanna Maria Adriana PREVITI 1971 Italian,Dutch 3 Maurizio Aart PREVITI 1973 Italian,Dutch 4 Stefano Adrian PREVITI 1969

The Dutch Embassy paid for the call.

The Dutch Government are represented by their Agent, Mr   R.A.A.   Böcker, and their deputy Agent, Ms L. Egmond, both of the Ministry of Foreign Affairs.

DUCHAC, présidente de la chambre de la famille, assisté de C.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R.516-31 du Code du travail : Attendu qu'en 1984, la société Chaussures Duchier a décidé, sans prendre l'avis de son personnel, qu'en raison

guilders in respect of non-pecuniary damage and 2 700 Dutch guilders in respect of costs and expenses, namely a total sum of 5 400 Dutch guilders, and that interest should be payable on any unpaid sum