TARN ET GARONNE INTIMEES SARL ENVIRONNEMENT SAGECO Quartier Bois Le Roumieu 82440 REALVILLE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU- PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour assistée de la SCP DUPEYRON

[Localité 1] Représentant : Me Isabelle ANDRÉ ROBERT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION Madame [I] [S] [W] [E] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Jean Claude DULEROY

A qui a développé ses écritures et soulevé le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 21 avril 2023 ; - Me Dupeyron représentant le CHU de Bordeaux a maintenu ses écritures ; - Mme

Dupeyron, 19 / de Mme Mireille P..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 20 / de M.

Naud, rapporteur public, - et les observations de Me Dupeyron pour le centre hospitalier Charles Perrens, - M. C n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

représentants légaux de leurs enfants [PF] [PA] née le [Date naissance 32] 1999 à [Localité 37], et [WL] [PA] né le [Date naissance 16] 2000 à [Localité 37] représentés par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON

Ligne Paradis 97410 SAINT- PIERRE Représentée par Me Jean Claude DULEROY (avocat au barreau de SAINT PIERRE) DÉFENDEUR DÉBATS L'affaire appelée en audience publique du 22 janvier 2008

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique DUPERRIER, Présidente, Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Madame Marie-Christine HERVIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Céline MARILLY, Conseiller

Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Christian MAILLARD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurence DUPERIER-BERTHON

la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Pierre-Jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience publique du 25 Mai 2011 tenue par Dominique DUPERRIER

Assisté de Maître Stefan SQUILLACI, avocat au barreau de LILLE, substitué à l'audience par Maître Amélie DELMAIRE, avocat DÉBATS à l'audience publique du 15 Janvier 2015 tenue par Dominique DUPERRIER

CEDRES PROMOTION immatriculée au RCS de Saint Pierre sous le numéro 825 081 433 représentée par son gérant en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jean- Claude DULEROY de la SELARL DULEROY

La décision a été rendue, en chambre du conseil, sans audience, par Madame Véronique GIMENO, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, Madame Elen ETIEN, Vice-Présidente et Madame Madeleine DUPERRIER

X..., sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, que ce copropriétaire devait être condamné à payer au syndicat des copropriétaires du 6 rue Duperré le montant des charges impayées ainsi

JUDICIAIRE DU TRESOR [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] MINISTERE DE LA DEFENSE Délégation Générale de l'Armement [Adresse 4] [Adresse 4] représentés par la SCP LONGIN / LONGIN-DUPEYRON

Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] MINISTERE DE LA DEFENSE Délégation Générale de l'Armement Centre d'essais des Landes [Localité 5] représentés par la SCP LONGIN / LONGIN-DUPEYRON

Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] MINISTERE DE LA DEFENSE Délégation Générale de l'Armement Centre d'Essais des Landes [Localité 4] représentés par la SCP LONGIN / LONGIN-DUPEYRON