n'en demeurait pas moins que ces balles étaient utilisées en vue de provoquer un effet de choc en cas d'attaque et non pour tuer; que si elles pouvaient provoquer des blessures pouvant se révéler mortelles

cour d'appel, Mme C..., parlant de Mme Y... a indiqué précisément : "il y a quelques années elle m'a confié avoir un ami marié et envisager de quitter son mari Paul et d'obtenir sa mutation pour Bar-le-Duc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr^et suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ducs de Gascogne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; qu'en considérant que l'accident mortel

Quessette, rapporteur public, - et les observations de Me Ducos-Mortreuil, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrées le 10 avril 2020 et le 8 avril 2021, Mme A C B, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, un mémoire en production de pièces enregistré le 20 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Ducos-Mortreuil

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Ducos-Mortreuil, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Ducos-Mortreuil, avocate de Mme B...

Luc, rapporteur public, - et les observations de Me Bachelet, substituant Me Ducos-Morteuil, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 14 octobre 2022) et les productions, la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée

B n'est plus détenu au centre pénitentiaire de Ducas depuis le 2 décembre 2022. A la date de la présente décision, plus d'un mois s'est écoulé depuis la fin de sa détention dans cet établissement.

des articles 350, 351 et 352 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur la demande du conseil de l'accusé tendant à ce que soient posées des questions subsidiaires relatives aux coups mortels

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 2004), que Christian X..., salarié de la société Creyf's intérim, a été victime, sur le lieu du travail, d'un malaise mortel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., acheteuse à la société des Etablissements Monteil et fils

des vigiles, avec l'intention proclamée de "buter" l'un d'eux et en menaçant le vigile Giuliani avec son couteau pendant que son frère plantait le sien dans le dos d'A... après avoir porté un coup mortel

le rapport du laboratoire interrégional de chimie en date du 4 octobre 1991 concluait que la faible concentration en gaz toxique constatée le 13 septembre 1991 ne pouvait expliquer une intoxication mortelle

que l'engin ayant basculé dans la tranchée, le conducteur a été projeté contre un mur, ce qui a entraîné son décès ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen,18 octobre 1994) a décidé que cet accident mortel