et l'a condamné à deux amendes douanières de 15 000 euros, et a prononcé la confiscation de la marchandise au profit de l'administration douanière ; "aux motifs que "la société dirigée par Mohammad

Pour rejeter la nullité du contrôle douanier tirée de l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable au litige, issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948, l'arrêt

(DNRED), 3°/ à la recette régionale des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

au sens de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaires ; - l'article 59 § 1 du code des douanes consacre le principe selon lequel toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier

et 3 août 1992 de la Direction régionale des douanes de Lyon à Jean-Pierre X... et lettre du 25 septembre 1992 de la Direction régionale des douanes de Paris-Ouest à la société Fair, toutes produites

une infraction douanière, peut être entendue sur ces faits sans être placée en retenue douanière.

sans titre ou importées en contrebande, il y a lieu de confirmer l'action douanière en ce qui le concerne ; "alors que la contrebande est définie par l'article 417 du Code des douanes comme l'importation

en l'absence d'appel de l'administration des Douanes ou du prévenu, ont excédé leur saisine ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sur les poursuites du ministère public et de l'administration

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Carol X..., à payer à l'administration des Douanes la somme de 17 433,92

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

au titre des droits de consommation, douane et taxes majorés d'une amende fiscale, ainsi qu'une créance provisionnelle pour un montant de 6.675.983 euros au titre des droits de douane et de la TVA (hors

, 609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Maclouf X... tendant à la minoration de l'amende douanière ;

au titre de son engagement de caution des droits de douane dus par la société BPC, alors « que la caution qui garantit le paiement de la dette douanière ne peut être recherchée que si les droits de douane

douanière de 30 900 euros, que la valeur des produits en cause ne pouvant être inférieure à 60 euros le gramme et qu'il y avait lieu de recevoir l'administration des douanes en son intervention et de

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

La Cour a estimé qu'en retenant que le jugement correctionnel ne lui avait pas été signifié alors que l'action des douanes tendait au prononcé d'une amende douanière et avait un caractère partiellement

Abner, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour intéressement à une fraude douanière d'exportation sans