Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Paprec Sud-Ouest, et après

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. U..., de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

Ricour, conseiller, Mme X..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme Z... , de la SCP Célice, Soltner

présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [P], épouse [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cotessat-Buisson

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme D..., et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [R] [B], et les conclusions de M.

Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. K...

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [X] [E], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [X] [V], et les conclusions de M.

[N] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : le syndicat de copropriété [Adresse 6] et autre Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Ordonnance

[R] [C], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar