du droit de contrôle prévu à l'article 60 du code des douanes. 14.

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent" ; que la réquisition des policiers de

une habilitation donnée par Pierre A..., directeur interrégional des douanes et droits indirects, donnant pouvoir à Marie-Annick Z..., contrôleur principal des douanes, pour représenter et exercer au

Le 18 décembre 2012, le commissionnaire en douane de la société, se prévalant d'une autre méthode de calcul des droits, a saisi l'administration des douanes d'une demande de remboursement. 2.

départements d'Outre-Mer, les relations entre employeurs et salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social notamment dans le domaine

de sa demande en paiement des droits de douane afférents au lot de caviar n° 1, sur un avis des douanes danoises qui ne concernait pas ce lot, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction

la fausse déclaration dans l'origine de marchandises importées lorsque un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ; qu'en déclarant Hoang X...

[X] [K], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie et de la direction générale des douanes et droits

2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 28 janvier 2003, à 7h05, les agents des douanes

la société Casino de Bandol en 1927, ce qui était incompatible avec la notion de domanialité publique ; qu'en affirmant qu'aux termes de l'acte du 12 septembre 1927, la concession portait sur le domaine

dispositions de l'article 404 du Code des douanes, texte non invoqué par l'administration des Douanes dans ses conclusions, sans inviter les parties à conclure sur ce nouveau fondement, la cour d'appel

de rejeter ses demandes tendant à l'expulsion des locaux qu'occupent ces deux unions syndicales, alors « qu'une collectivité publique peut disposer par contrat comme elle l'entend des biens de son domaine

« [4].fr » lorsque ce dernier est tombé dans le domaine public, faute pour la société [4] d'avoir renouvelé ses droits, et, le 4 janvier 2011, le nom de domaine « [4].com » ; qu'après avoir mis en demeure

Jean X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la SPRL Domaine de Malijay, demeurant ... à Orange (Vaucluse), 4°) M.

Par lettre du 28 août 2019, le ministre de l'économie verte et du domaine de cette collectivité d'outre-mer, en charge des mines et de la recherche, a notifié un congé, avec offre d'indemnité d'éviction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 1998, qui, pour faux, escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis