AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des Douanes et Droits indirects,

de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel X..., pris de la violation des articles 38, 412 et 414 du Code des douanes

qu'elle a, en octobre 1995, interrogé les autorités douanières maliennes sur l'authenticité des 93 certificats EUR 1 incriminés, et qu'en réponse le directeur général des douanes du Mali s'est prononcé

de la société OMM et avait la qualité de déclarant en douane ; que, par la suite, il a cependant démontré qu'en dépit de sa qualité de déclarant en douane, il n'avait signé aucune déclaration en Douanes

de capitaux sans déclaration, importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, l'a condamné à des amendes douanières

XAVIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Le moyen proposé pour l'administration des douanes critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant fait droit à l'exception de nullité du contrôle douanier et relaxé M.

et droits indirects à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

que les causes de nullité limitativement prévues par la loi ; que les procès-verbaux de douane font foi jusqu'à inscription de faux des constatations des agents des douanes et jusqu'à preuve contraire

de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

BORE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ que le redevable de droits ne peut opposer à l'administration des douanes le classement tarifaire

Il convient de préciser que ce projet a été validé par l'architecte des Bâtiments de France' - résolution 10 'A la demande de la SCI 14 Saint Sauveur, Réouverture des portes-fenêtres donnant sur la

et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Pour rejeter le moyen de nullité pris du caractère tardif du placement en rétention douanière de M.

seule constitution de partie civile de la Direction des douanes, en l'absence de citation directe n'a pu mettre en oeuvre l'action fiscale ; qu'en prononçant une amende douanière contre Daniel B...

X... général des douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

par la société François X... et Cie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes