Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.

opposable à la compagnie d'assurance, La Colonial de Seguros Sa (p. 41 et 42) ; que cette appréciation des éléments de fait et des responsabilités a été pleinement confirmée par la cour d'appel de Saint-Domingue

Z...Natvidad être née le 16 décembre 1993 à SANTO DOMINGO (République Dominicaine) être de nationalité dominicaine et demeurée brisa de la ...dans la maison de sa mère Z...Quisqueya.

Adresse 7] DÉFENDEUR Monsieur [M] [Z] né le [Date naissance 4] à [Localité 9], de nationalité française, gérant de sociétés, demeurant et domicilié [Adresse 8] ou encore sur son lieu de travail DOMINO’S

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la société Allianz et de l'Eglise protestante Maohi ; Considérant

sa mère, qui était partie au litige, a notamment écrit à la mère des intimés au sujet du local dont s'agit « je vous rappelle que votre famille nous le loue depuis 1919 » ; qu'en l'absence d'animus domini

Mme A... a ainsi été autorisée à séjourner en France pour poursuivre des études mais n’avait pas vocation à demeurer durablement sur le territoire français.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

En outre, les attestations produites par les intimés mentionnent que les intimés ont toujours demeuré sur les lieux occupés, toutefois, les termes de celles-ci ne permettent pas d'établir une occupation

du procès, la SCP C... et D... ne pouvant réduire son rôle à celui d'un greffier et il est tout aussi indifférent qu'elle ait été saisie par cet avocat et non pas directement par eux, la notion de « dominus

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

aussitôt obtenue l'éviction du locataire-gérant et en stipulant même une prime si celle-ci était obtenue avant le 31 décembre 2000, d'autre part en 1997, un protocole au terme duquel, le tiers devenait dominus

L'administrateur réseau, à savoir Monsieur Domingos Y..., découvrait notamment sur l'ordinateur de Monsieur Jérôme X..., entre 11 heures et 11h30, les logiciels Eraser et Lophtcrack, le premier permettant

composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, Régis LAFARGUE, Conseiller, Gabriel POADAE, assesseur coutumier de l'aire PAICI CAMUKI Dominque

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive aux sous-acquéreurs, alors « que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que dans des

branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a avisé la société civile de notaires Patrice X... et Dominique

Dominique, contre l'arrêt n° 280 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de biens sociaux

    De plus, à la suite de l'arrêt Da Luz Domingues Ferreira c.