construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 15.

Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Leduc, représentant Mme A... et M. B..., et de Me Tavernière, représentant la SA Enedis. Considérant ce qui suit : Mme A... et M.

B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le mois de mars 2018, ainsi que de l'exercice d'une activité professionnelle, dans le domaine de la restauration, dans le cadre d'un contrat

Il doit être relevé, à cet égard, que le requérant, quoique se prévalant de son insertion professionnelle et de ce qu'il travaille, sans périodes de chômage, dans le domaine de la restauration, depuis

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Leduc, substituant Me Le Guen, représentant l'association Cherbourg Localmotive, et de Me Ruocco-Nardo, substituant Me Glaser, représentant la communauté

Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Leduc, représentant Mme B... et M. C..., et de Me Tavernière, représentant la SA Enedis.

le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme X..., de Me D... , avocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SCP Leduc

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société de Croisy, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme H..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer

conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat du ministre de l'économie et des finances, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Cometik, de la SCP Claire Leduc

Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. [U] [S], (M. LEDUC Bruno étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prieur , conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme X...,

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Rexo, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [Q

avocat au barreau de PARIS, C1361 INTIMES Société AXA FRANCE IARD SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Xavier LEDUCQ

Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme Q... et de la société Er Motten, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la

Nonobstant ses activités dans le domaine sportif et son implication dans la vie paroissiale de Canteleu, l'existence de " liens forts " en France, dont se prévaut le requérant, n'est pas démontrée.

de la Seine-Maritime à lui verser une indemnité de 29 524,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du défaut d'entretien normal d'une plaque d'égout appartenant au domaine

[M], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Alpes Securitas, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents M.

Il relève néanmoins que lors de cet élargissement de son domaine d'intervention, il n'a été signé aucun avenant prévoyant son commissionnement, ce qui ne permettait pas à la société VNM de le diminuer