AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372228cd580146773faaf7
11 mai 1994
11 mai 1994
arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de : 1 / Mme Marie-Félicie Z..., née H..., demeurant place du quai à Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault
Source officiellePage 10 sur 83
civ3
607940f59ba5988459c3fc94
16 juin 1971
16 juin 1971
FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Source officielle