LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine des Parettes, dont le siège social est à Mougins (Alpes-maritimes

Monsieur [C] et la SCI Domaine des Mimosas, la société [P] Frères et la compagnie GENERALI à relever et garantir la MAAF de toute éventuelle condamnation.

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

son maire en exercice domicilié en cette qualité en son hôtel de ville, 62360 Saint-Léonard, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - du directeur des Services Fiscaux du Pas-de-Calais, Domaine

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/01221 Copies exécutoires délivrées à : Me Bruno DE PREMARE Me Eric CATRY Me Hubert MARTIN DE FREMONT

Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/ 01219 Copies exécutoires délivrées à : Me Bruno DE PREMARE Me Catherine CATRY Me Hubert MARTIN DE FREMONT

Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Michel SAUTY : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN : Jacqueline BILLON : Bruno COURTET assistés lors des débats par Anne FREMONT

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Meyer, substituant Me Caron, pour l'établissement public VNF. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ses dernières conclusions signifiées par le RPVA le 29 mars 2018, la société DOMI- ALMA demande à la cour de': - Dire et juger la société Domi Alma recevable et bien fondée en son appel, -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Domaine de la Lauve, domiciliée "Les Impérators", avenue du commandant

Hubert, Raymond Y..., 2°/ Mme Huguette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ci-devant Le Relais du Petit Prince, Domaine de Lespinassat à Bergerac et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu

Henri Y..., 2 / Mme X... épouse Y..., demeurant ensemble à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), domaine de Rocca Mare, allée le Tiboulen, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour

Apostolos Y..., demeurant ..., 2°/ de l'association syndicale du Domaine de Castelforgues, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., défendeurs

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Alain, Michel N..., 28) Mme Annie, Dominique L... épouse N..., demeurant tous deux ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section A)

Dominique X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 5 / de la société Nantaise d'habitations, dont le siège est ...

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Grande Romaine