Dans ces conditions, la requête de la société Toits et Charpentes Domenget doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

de leur préjudice, que celui-ci fit une demande renconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur demande et de les avoir condamnés à verser des dommages-intérêts

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A B la somme demandée par le CCAS de Nieul-le-Dolent au même titre.

société GSF Concorde, sise ..., Le Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Domélis

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Pesant à sept amendes ; "aux motifs "qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant à six amendes ; "aux motifs que "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent

par les salariés ; Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 1988), que la société Pataud qui, installée à Domène

Z... des fins de la prévention d'abus de confiance et a débouté l'AFAD de sa demande en dommages et intérêts ; "aux motifs adoptés qu'il ressort des témoignages recueillis que les fonds n'étaient pas

Elles précisent avoir dénoncé à la SA DOMENDI d'autres désordres sollicitant la réalisation de travaux de reprise dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Y..., - La société Areas dommages, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures

B A soumet au tribunal un litige ayant pour objet " plainte et réclamation sur gestion des loyers HLM Domanys ". Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'office public de l'habitat Domanys ne sont pas fondés.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre François Z..., notamment pour blessures

Dominique, partie civile, - LA COMPAGNIE X...

opartiskhet – Intressekonflikt – Artikel 48.1 i Europeiska unionens stadga om de grundläggande rättigheterna – Oskuldspresumtion – Principen om lojalt samarbete – Delvist upphävande av den överklagade domen

[Z] [P] Représentant : Me Kriss KRIEGER, avocat au barreau de GRASSE Mme [F] [P] Représentant : Me Julie DOMENE, avocat au barreau de GRASSE Intimés Aix en Provence, le 28/1/2026 ORDONNANCE

INTERNATIONAL BOAT SERVICE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie DOMENE Me Kriss KRIEGER Me Sandra JUSTON Romain CHERFILS Requête en omission de statuer Arrêt de la Cour

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les