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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372173cd580146773f3d8e

Cassation

28 février 1991

28 février 1991

son absence de réponse dans les dix jours de la demande d'entente préalable, alors, d'une part, que les textes créateurs d'irrecevabilité sont de droit strict, que l'impossibilité pour la caisse de discuter

Source officielle

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CC

cr

6137261ccd58014677423061

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

délivré par le service des urgences médico-judiciaires qui fait état d'une contusion légère de l'épaule droite et du dos, et par le témoignage de Mme Z... qui atteste avoir entendu les deux hommes se disputer

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406bad

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

valoir que dès le 30 juin 1992 l'employeur lui avait notifié sans motifs sa décision de rompre le contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que dès lors en disant

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773fff10

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

d'aucune obligaiton de fournir des clôtures aux victimes de dégâts de grands gibiers, ne pouvait avoir a fortiori commis de faute délictuelle en fournissant néanmoins cette clôture, mais à une date soi-disant

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CC

comm

61372355cd580146774086ed

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, à titre principal, la confirmation de l'ordonnance; qu'en cet état du litige, c'est sans méconnaître aucun des textes visés au moyen que l'arrêt déclare que la recevabilité de l'appel n'est pas "discutée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200685

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail avait conclu que « le barème prévoit un taux de 5 à 15 % en cas de douleurs et de gêne fonctionnelle discrète

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01403

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

qu'en déclarant Monsieur [H] [M] coupable d'association de malfaiteurs sur la base de pièces issues de procédures distinctes que la défense n'avait pu, du fait de ce versement parcellaire, utilement discuter

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fcaa6b2f7a8779d91252a87

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

du litige et reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société LA POSTE-DISIT du 15 novembre 2006 au 30 juin 2014, ' Condamner la société LA POSTE-DISIT à lui verser : - 12.300 €'brut

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01016

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

du capital et des droits de vote de la société Euro Disney SCA ; qu'elles ont donc déposé un projet d'offre publique d'achat simplifiée des actions de la société Euro Disney SCA ; que l'Autorité des marchés

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soc

61372204cd580146773f9880

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

travail notifiée le 27 novembre 1989 à effet du 1er décembre, mais uniquement les réserves qu'elle avait émises suite à la première modification de son contrat de travail, en septembre 1989, et en disant

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soc

6137238fcd5801467740b5da

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

selon les moyens, 1 ) que le conseil de prud'hommes n'a tenu aucun compte des conclusions et des moyens de preuve apportés par l'employeur, et alors, 2 ) qu'il a retenu des éléments qui n'ont pas été discutés

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cr

édure suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02993

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le moyen critique le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la contestation alors que la requête a été transmise par une personne se disant avocat, Maître N..., que rien ne permet d'identifier, qui ne

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civ1

60794d559ba5988459c487ed

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action dont s'agit limite ses effets au seul créancier qui l'exerce, de sorte qu'en disant

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civ2

613721bccd580146773f6a7f

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

F... et onze autres personnes sur la liste électorale de la commune de Serra di Ferro, sans discuter le motif par lequel le demandeur entendait faire échec à la notion de domicile d'origine et en inversant

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soc

61372238cd580146773fb362

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas motivé sa décision, et, d'autre part, n'a ni examiné, ni discuté

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civ2

Donne défautc/Mme X

613721ebcd580146773f8bea

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X..., alors que, citant le témoignage du père de celui-ci faisant état des disputes latentes du couple, conséquence de la nervosité de la femme, et se référant à deux autres attestations évoquant l'inconduite

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soc

613722bdcd58014677400dec

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Marne; que dès lors, les clauses de cette convention s'appliquaient au contrat de travail du salarié sauf dispositions plus favorables; qu'en disant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01187

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

banque algéro-lybienne est au cœur d'un scandale de détournement de fonds sur lequel enquête très discrètement la police française », propos visant, selon les parties civiles, la société [2], prise en

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CC

cr

61372691cd580146774269e0

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

de l'intervention préalable d'un organe consultatif et la procédure pénale a comporté un double degré de juridiction, ce qui a permis au prévenu qui disposait encore d'un pourvoi en cassation, de discuter

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

G... qu'il comptait venir en Grèce pour chercher des trésors, il était question d'aménager "le Leaudray" en mettant une pompe discrète en cale "on fera un truc discret de chez discret", disant à H... le

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