AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86660
14 août 2002
14 août 2002
Dimitri, né le 09 avril 1985 en Tchéchénie Vu la requête du Procureur de la République de Rochefort en date du 21 juin 2002 suite à la décision de placement du Procureur de la République de La Rochelle
Source officiellePage 10 sur 153
civ3
61372385cd5801467740ae3c
23 mai 2000
23 mai 2000
Z... de sa demande, l'arrêt retient que la sentence arbitrale, exécutoire le 30 novembre 1993, qu'il verse aux débats concerne seulement ses relations avec une société Distri Alim et n'a aucun rapport
Source officielle