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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00046_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielleJ.L.D.
66158793db5098996d5ad77a
9 avril 2024
9 avril 2024
En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de [Localité 4], et le conseil de l’intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304063_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance. / () Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il établit en
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226840
30 novembre 2005
30 novembre 2005
) ; qu'aux termes de l'article 22 du décret du 7 janvier 1993 : Le tableau d'avancement comporte la liste alphabétique des magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement ; enfin qu'aux termes du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
procéder à un examen global ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions lui permettant d'accéder à la nationalité française, justifiant d'un parcours
Source officielle2ème chambre
DTA_2500214_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne
Source officielleETRANGERS
6363682737e31b7f7444492a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[J] [Z] né le 01 Janvier 1985 à [Localité 1] (NIGÉRIA) de nationalité Nigériane Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Diana
Source officielle2ème chambre
DTA_2503069_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511492_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est à relever au regard de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu de son parcours
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506424_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506466_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
pris en considération au sein de l'appréciation des dispositions de l'article L. 435- 3 du CESEDA ; * elle est prise en violation de la circulaire du 28 novembre 2012 dès lors qu’il a démontré un parcours
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507694_20250825
25 août 2025
25 août 2025
- et les observations de Me Barberi, de Centaure avocats, représentant le préfet du Nord qui fait valoir qu'il s'agit d'une première demande nécessitant d'établir l'urgence, que la cohérence du parcours
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601264_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
que « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516515_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ». 8.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517801_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Eu égard au parcours de la requérante depuis son entrée en France en 2022 alors qu’elle était mineure, à son placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance à compter du mois d’octobre 2022
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503530_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
des étrangers et du droit d’asile au regard de la condition tenant à son âge ; - cette décision est entachée d’erreur d’appréciation dans l’application de cet article au regard du sérieux de son parcours
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
suffisamment grave et immédiate, à sa situation en ce qu'il se trouve désormais en situation irrégulière ce qui interrompt son contrat d'apprentissage, compromet la poursuite de sa scolarité ainsi que son parcours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304010_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Pour autant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale, qui a fait référence, de manière claire et circonstanciée, aux autres éléments essentiels du parcours de vie en France
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304358_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle5ème chambre
DTA_2301252_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officiellePage 10 sur 42