, de présenter un état détaillé des travaux à exécuter, le tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu du marché sur devis qui le liait à M.

étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l'emprunteur

montant de 123,92 euros et d'une contribution alimentaire de 360 euros n'apparaissaient pas trop élevées de telle sorte que la preuve d'un endettement excessif et d'un manquement de la banque à son devoir

l'obligation d'admettre que les parties n'avaient conclu aucune convention écrite de prestation de service ; qu'il apportait la preuve qu'entre le mois de juin 1995 et le mois de décembre 1995, il devait

K... devait verser à son épouse à la somme de 120 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 8.

transactions immobilières portant sur des immeubles leur ayant appartenu ou qu'ils envisageaient d'acquérir ; qu'un premier arrêt (Paris, 30 mars 2000), qui avait retenu le manquement du notaire à son devoir

justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'ensuite, s'agissant de la somme de 389 francs correspondant aux frais de révision d'une machine à café qu'ils contestaient devoir

franchise ; que cette société, créée sous le nom de "5 B Diffusion", ayant enregistré des pertes importantes, les consorts X... ont recherché la responsabilité de la société Orcom pour manquement à son devoir

sommes d'une autre nature dues par l'assuré sur la même période, l'intéressé n'avait pas eu une connaissance exacte de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et que la contrainte devait

délit de recel reproché à la prévenue n'est pas juridiquement constitué; qu'en conséquence, il convient de relaxer Aline Y... des fins de la prévention; "alors que, premièrement, les juges ont le devoir

moyen pertinent et circonstancié, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, que la cour d'appel se devait

causalité direct entre la faute et le dommage engage la responsabilité de son auteur, et qu'en relevant qu'en application d'une convention d'amélioration de la qualité de ses services, la banque ne devait

débats que, suivant une ambulance qui circulait devant lui, et venant à la suite de celle-ci de dépasser un ensemble routier, François X... a, bien que sa visibilité vers l'avant se trouvait réduite, déboîté

Par arrêt du 24 mars 2014, la cour d'appel de Bordeaux a dit que la notaire et la société d'expertise comptable avaient manqué à leur devoir de conseil dans le cadre de la cession des biens immobiliers

celle-ci est mise en cause dépassant manifestement la prudence exigée pour que le prévenu puisse prétendre avoir tenu en l'espèce lesdits propos de bonne foi ; " alors, d'une part, que c'est un devoir

constaté que la Caisse avait soutenu que, dans la mesure où les réclamations devaient obligatoirement être soumises à une commission de recours gracieux, la cour d'appel ne pouvait statuer en l'état et devait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la caisse qui, selon lui, en ne s'informant pas a, sans discernement et sans respecter son devoir d'information, consenti aux

Y..., notamment pour l'édification du nouveau centre de sécurité sociale alors qu'il devait être l'objet d'une condamnation pénale pour complicité du délit d'entrave à la liberté des enchères et soumission