au courtier et à l'assureur, ni relever que la société ait mandaté le cabinet Anglo-Belge pour souscrire une police en son nom, ni, enfin, rechercher si deux acomptes adressés par la société Pozzo devaient

pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher si, la créance étant réglée et Mme A... ayant renoncé à en demander l'admission devant le juge commissaire, il n'en résultait pas que ses prétentions devaient

X... du 20 décembre 1995, qui était présent lors du démarchage, qu'aux dires du représentant de Minolta les mensualités du second photocopieur devaient remplacer celles du premier, la cour d'appel a dénaturé

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18ème ch D. 23 janvier 1990) d'avoir jugé que les troubles par lui invoqués le 10 octobre 1986 ne devaient pas être pris en charge au titre de rechute

paiement du complément afférent aux frais de salle d'opération et dans l'arrêt d'annulation du Conseil d'Etat ; qu'ainsi, les demandes formées par la clinique à l'encontre des différentes Caisses devaient

Y... à la somme de 153 562,34 francs et estimé que seuls ces revenus devaient être pris en compte pour le calcul du préjudice économique ; qu'en prenant comme base de calcul du préjudice économique des

dans son rapport que des commissions avaient été avancées sans raison aucune au profit des représentants de l'entreprise et que ces commissions, d'un montant total de 890 000 francs au 30 août 1989, devaient

X... invoquait une irrégularité de fond, pouvant être soulevée en tout état de la procédure, tirée de ce que les consorts Y... devaient obligatoirement mettre en cause, à peine d'irrecevabilité, les personnes

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond, accueillant l'exception soulevée par l'URSSAF, devaient recueillir les explications du demandeur et en tenir

condamné à payer au salarié une somme à titre de congés payés légaux et conventionnels, alors que la cour d'appel, qui s'est fondée sur un unique versement pour considérer que les arrêts de maladie devaient

décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas vérifié si les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ne devaient

, en nullité d'une cession, réalisée à Tunis le 5 mars 1964, d'actions de la Société française banque franco-tunisienne au profit de la Société tunisienne de banque, l'immunité de juridiction dont devaient

rechercher, comme elle y était invitée, si le droit de propriété avéré de la commune de [...] sur les réseaux d'évacuation des eaux situés entre la propriété de Mme Z... et celle des époux X..., qui devaient

document intitulé "procédure de gestion des appels d'urgence", les coordonnées des directeurs d'agence étaient communiquées à la société en charge des appels d'urgence et que ces directeurs d'agence devaient

Brasnor fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les deux sociétés "étaient liées par un mandat d'intérêt commun régissant l'ensemble de leurs relations, alors que, selon le pourvoi, les juges du fond devaient

lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, si bien qu'en ne délimitant pas le marché pertinent sur lequel devaient

égard, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 544, 815 et 1134 du Code civil ; 2 ) que s'agissant de la demande émanant de M. et Mme X..., les juges du fond devaient

pas compétent pour leur accorder le bénéfice de la protection légale instituée par l'article L. 436-1 du Code du travail en cas de licenciement ; qu'en décidant que les candidats à ladite élection devaient