tribunal, en application des dispositions des articles L. 911-4, L. 911-7 et R. 921-5 et suivants du code de justice administrative, l’exécution de l’ordonnance n°2405702 du 25 octobre 2024 suspendant la décison

non pas une simple amélioration des locaux mais une modification de l'assiette du bail justifiant le déplafonnement du loyer dès le renouvellement suivant ; ils démentent enfin avoir autorisé le décloisonnement

A..., représentée par Me Deraison, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom

Localité 5] - 23/00428 [X] [U] C/ COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALIS E DE TARN ET GARONNE Grosse délivrée le 23/01/2025 à Me Guy DEBUISSON

A..., représenté par Me Debuisson, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

A..., représenté par Me Debuisson, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

A D, représenté par Me Debuisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décison dont le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution par un

NANG DAO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décison en date du 7 mars 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annnulation de la décision du 6

la décision rendue le 12 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décison

pour l'acquisition du terrain X..., alors que la vente avait finalement porté sur un terrain de 1856 M2 supportant une villa de 154 M2 50 et une piscine, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décison

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Paul-Henri X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en annulation d'une décison rendue le

ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décison

X... avait formé un autre pourvoi contre le jugement du 8 juin 1994 du tribunal d'instance de Nice; que ce pourvoi a été rejeté par l'arrêt du 19 juin 1996, en sorte que cette décison est devenue irrévocable

ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décison

ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décison

ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décison

ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décison

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente, elles ne mentionnent pas ses nom et qualité et elles ne sont pas signées ; - la décison refusant de lui communiquer

C... avait été de nature à porter préjudice aux droits des sociétés Magyar, Samat et MFF, aurait privé sa décison de base légale au regard de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en