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X..., lequel faisait valoir qu'il avait été promu en 1984 cadre du 1er groupe, pour lequel est prévue l'application d'un taux de 1,5% sur la valeur des récoltes principales, telles que définies dans le

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A... et la SCEA Pech de Jammes avaient utilisé le nom géographique "Pech de Jammes" comme "appellation" pour la commercialisation de vins de Cahors dès le millésime 1982 et à titre de dénomination sociale

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