Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'administration de démettre

application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise DEMORY-PETEL

de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2017 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Françoise DEMORY-PETEL

licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit dans le cas contraire d'une démission ; Considérant que le salarié ait été informé de la décision de l'employeur de le démettre

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

qu'en outre, Madame Y... déclare : «Monsieur X..., présent lors de cette entrevue, a synthétisé les propos du directeur et a dit qu'en fait ce qui m'était proposé, c'était de me soumettre ou de me démettre

Production, réalisation, exploitation, acquisition, distribution, édition, vente, diffusion, exploitation en gros, demigros et détail de vidéos, vidéogrammes, vidéocassettes, vidéodisques, cassettes, bandes

. ; Considérant que Mme X... n'a pas produit detitres ou de documents de nature à établir que sa mère, décédée en 1934, était propriétaire, à la suite de la communauté de biens ayant existé entre elle

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de l'université Paris IV de « démettre » la section

, QUE D'AILLEURS LA COUR S'ETAIT CONTREDITE QUAND, APRES AVOIR ECARTE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE, ELLE AVAIT DECLARE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PAR SES AGISSEMENTS CONTRAINT LE REPRESENTANT A SE DEMETTRE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LORIENT 24 JANVIER 1968) EN VUE DE SE DEMETTRE DE SA CHARGE DE NOTAIRE EN FAVEUR DE SON FILS, EZVAN

à eux trois dans le capital de la Société de transformation du Bélinois (STAB) et la totalité de leurs créances sur celle-ci, dont la SRC était déjà actionnaire, ainsi, à titre personnel, qu'à se démettre

salariée et la débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que, par son refus injustifié de continuer à exécuter son contrat de travail, la salariée avait manifesté une volonté non équivoque de se démettre

introduites au nom de : Andreas Varnava et son épouse, Giorghoulla Varnava, domiciliés à Lymbia; Andreas Loizides et feu son père, Loizos Loizides, domiciliés à Nicosie; Philippos Constantinou et son père, Demetris

Rappelant que la question des mesures générales nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées par la Cour dans cette affaire continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire   Selahattin Demirtas

Rappelant que la question des mesures générales nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées par la Cour dans cette affaire continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Selahattin Demirtas

juin 2023 par laquelle le président la communauté d'agglomération du Grand Chalon a rejeté sa demande de raccordement à l'assainissement collectif pour sa maison d'habitation sise 2 chemin du temple à Demigny

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Demirtas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;

Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

2022, Nantes Université a informé la société Atlantique de Librairie-Librairie Durance du rejet de ses offres et de ce que les lots pour lesquels elle avait soumissionné étaient attribués à la société Decitre