; que la cour d'appel a débouté la société clinique Jouvenet de sa demande de nullité de la mise en demeure et a validé le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

cotisations dues par la société clinique Jouvenet, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, diverses sommes et avantages en nature et lui a adressé, le 22 janvier 1993, une mise en demeure

X... n'était pas prescrite mais déclaré mal fondée cette demande ; Attendu que la société Decoudin-Gervais fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que c'est la mise en demeure

[E] (le cotisant) deux mises en demeure d'avoir à payer les cotisations et contributions dues pour les deuxième et quatrième trimestres de l'année 2015, ainsi que les majorations de retard. 2.

/ A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / Cette mise en demeure

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir omis, étant responsable d'une entreprise de plus de 200 salariés, au mépris d'une mise en demeure

A ASSENE UN COUP DE MANCHERON DE CHARRUE A SON VOISIN, M X..., QUI EN EST DECEDE ; QU'AU TERME DES POURSUITES PENALES DONT IL A FAIT L'OBJET, M Z..., RECONNU EN ETAT DE DEMENCE, A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE

le 26 novembre 1990 et, faute de paiement, une contrainte le 11 juin 1991 ; que la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 1997) a validé partiellement ces mise en demeure et contrainte ;

visé par l'article 64 du Code pénal ; que dans ces conditions, sauf à retenir une atténuation de responsabilité pénale, le prévenu ne saurait être exonéré pour cause de démence de toute responsabilité

de la somme de 4481 francs, ne correspondant pas à celle mentionnée dans la mise en demeure, le Tribunal a violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, la mise en demeure

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chambéry, 18 novembre 2021), rendu en dernier ressort, l'URSSAF de [Localité 3] (l'URSSAF) a mis en demeure M.

Contestant la validité de cette mise en demeure, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Contestant la validité de cette mise en demeure, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

et en répression l'a condamnée à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs centraux que, contrairement à ce que soutient la société intimée dans son mémoire déposé à l'audience, l'arrêt de mise en demeure

X... fait grief au jugement attaqué de rejeter son opposition, alors, selon le moyen : 1°/ que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la

correspondante et de la procédure de redressement subséquente, mais encore des opérations de contrôle elles-mêmes ; qu'en admettant, en l'espèce, la validité de la nouvelle mise en demeure notifiée

La cotisante a contesté cette mise en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Le cotisant a contesté cette mise en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.