CANTALOUBE-FERRIEU CERRI SARL AMPLITUDE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE MEDICAL INSURANCE COMPANY LTD représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI CPAM DU TARN représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

de l'entreprise et la perte de clientèle pour l'avenir n'est pas due au représentant qui continue à prospecter la même clientèle après son départ et ne subit, de ce fait, aucun préjudice, qu'en l'espèce

X... une somme à titre d'indemnité de départ, d'indemnité d'installation et de frais de voyage et au syndicat CFE-CGC une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 13 août 2002) de l'avoir condamné à payer à Mmes X... des sommes à titre d'indemnités de départ

qu'il est noté que la société Demart Pro Arte Bv perçoit toujours des redevances en vertu de ce protocole d'accord, et ce malgré la dénonciation de l'accord Demart/ Descharnes-Dali par l'état espagnol

DU PRE AUSSONNE poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat postulant

représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / Chantal Z...veuve A...

Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M.

Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M.

Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M.

la société DELESSERT à verser à M.

La société a adopté le 17 juin 2011 un plan de départs volontaires prévoyant notamment une possibilité de départ pour les salariés présentant un projet professionnel salarié hors du périmètre de l'entreprise

à laisser croire que l'annonce proposait un immeuble situé dans le Vaucluse ; que le consommateur était donc orienté sur une fausse importance du nombre de biens pouvant lui être proposés dans ce département

29/03/2011 ARRÊT No2011/125 NoRG: 09/01454 Décision déférée du 28 Janvier 2009 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2007J00885 CHEFDEBIEN PB SA COVEA FLEET représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART

Y..., employée de la société BNP Paribas a demandé le 13 février 2001 à bénéficier d'une mesure d'aide au départ prévue dans un plan social intitulé " plan d'adaptation de l'emploi" au bénéfice des salariés

[J] [F], alors : « 1°/ que la résiliation du bail est acquise chaque fois que le bailleur, dûment informé du départ à la retraite de l'un des copreneurs, ne s'oppose pas à la décision de ce

à la retraite, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la rétractation étant valable, le départ était intervenu à l'initiative de l'employeur et devait