procédure civile ; 3 ) qu'en retenant l'existence d'une vente et en écartant celle d'un mandat entre elle et le fabricant, pour l'unique raison d'une marge supérieure à la couverture des frais et débours

reprendre les marchandises neuves et matières premières (de bonne présentation et conservation, de vente courante, non périmées et non périssables à trente jours pour les produits frais), en sus du prix ci-dessous

valeur locative du deuxième étage de l'immeuble litigieux aurait été nulle en raison de l'état des lieux, qui auraient été insusceptibles d'être loués, car vétustes, en état d'usure avancée, et en-dessous

[K] était l'un des seuls salariés à être rémunéré en dessous du seuil conventionnel et qu'il n'avait bénéficié ni d'entretiens annuels d'évaluation professionnelle ni d'une quelconque formation en treize

» ou « non, je ne satisfais pas aux déclarations ci-dessous et je m'engage à remplir le questionnaire de santé ou le rapport médical selon le cas », puis constate que M.

Biscuil, en cas de défaillance de la société Biscuiterie [O], « indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat d'approvisionnement d'huile végétale, selon les modalités ci-dessous

compagnie AGF, à payer la Caisse Nationale Suisse en cas d'accidents (SUVA) et à la Caisse d'Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) la contre-valeur en francs français du montant intégral de leurs débours

Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Jean Decoux, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

ce que l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif sur l'action civile, après déclaration de l'entière responsabilité du Docteur Z... dans le décès de Mme Y... et constatation de ce que le montant des débours

Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Decoux, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M.

indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours

compagne, Michel Z... expulse Christian Y... et retourne dans son commerce où il est agressé par les comparses de Christian Y..., celui-ci revenu, se joint au groupe pour frapper Michel Z... qui a le dessous

engagé une instance contre cette dernière afin d'obtenir réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, intervenant à l'instance, a sollicité remboursement de ses débours

l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes du projet d'un protocole d'accord du 30 avril 1992, la société Caliance s'engageait à "rembourser les salaires et les débours

Rennes, 6 mars 1990) de les avoir condamnés à payer à la victime une indemnité complémentaire sur la part de son préjudice soumis à recours et à rembourser à la caisse primaire, outre le montant de ses débours

moyens réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de réparation, et d'avoir rejeté la demande de la CPAM de l'Yonne tendant au remboursement des débours

que le plan social ait prévu une indemnité forfaitaire en fonction du nombre ou d'années d'ancienneté sans distinguer les salariés à temps plein et ceux à temps partiel ne saurait avoir pour effet de déjouer

stipulée au contrat, à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle et que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au-dessous