." ; "alors que le délit de faux n'est constitué que si l'altération de la vérité a été commise dans le dessein de nuire, que le prévenu doit avoir eu conscience que, non seulement il altérait la vérité

impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein

impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein

impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein

impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein

d'opérette" et de "paradis fiscal", seules ou prises ensemble n'avaient pas en elles-mêmes de connotation péjorative, sans égard pour les circonstances dans lesquelles en l'espèce elles avaient été à dessein

rupture ; qu'en ne s'expliquant aucunement sur ce moyen précis et tendant à la confirmation du jugement, qui était de nature à caractériser le comportement fautif de la banque, sinon même à révéler un dessein

pourvoi, d'une part, que lorsque par son attitude contraire à l'intérêt général de la société, l'associé minoritaire empêche la réalisation d'une opération essentielle pour la société dans l'unique dessein

Z..., propriétaire de 15 % des actions de la société holding Jean-Paul Despins et associés (la société JPDA), société détenant 85 % du capital de la société Performance technologie, a assigné la société

véhicules de manière à occuper l'ensemble des voies de circulation de l'autoroute et en les immobilisant sur lesdites voies, les prévenus ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules dans le dessein

dans le service maternité gynécologie du centre hospitalier régional universitaire et sont demeurées, en prière, devant les portes du bloc opératoire et des locaux du service d'orthogénie, dans le dessein

Par jugement rendu le 20 décembre 1996, cette juridiction rejetant l'exception soulevée par la société DELEPINE s'est déclarée compétente, a condamné la société DELEPINE à régler à Monsieur X... la somme

décision de mise en accusation ; " 2) alors que ces motifs ne permettent pas de caractériser à la charge du demandeur la circonstance aggravante de préméditation, laquelle suppose nécessairement le dessein

[L] ait volontairement accompli des gestes à caractère sexuel dans un dessein libidineux dans la mesure où les gestes au niveau du ventre ou des cuisses pouvaient aussi avoir une dimension non sexualisée

A..., propriétaire d'un terrain comportant deux maisons contiguës, a vendu le 2 septembre 1954 l'une d'elles à Mme Delphine Y..., aux droits de laquelle se trouvent MM.

non représenté DÉFENDEUR Madame [N] [O] [C] Maison de Retraite [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisée au INSTITUT MARCEL [L] [D] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Delphine

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01233 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B76 - Isolement Madame [S] [B] née le 09 Octobre 2001 à [Localité 1] ORDONNANCE

GILLES, DIRECTEUR DE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE NEREE-BOUBEE ET DE LA SOCIETE DES EDITIONS NEREE-BOUBEE, QUI EXERCAIENT LEURS ACTIVITES DANS LES MEMES LOCAUX, A ETE LICENCIE PAR DELEPINE