Par conclusions signifiées le 20 janvier 1999, la banque SOFINCO demande à la cour de: - donner acte à la SCP DELCAIRE BOITEAU de ce qu'elle se constitue aux lieu et place de Maître DELCAIRE, avoué précédemment

-parents de la victime- afin que l'état français soit déclaré responsable des conséquences de l'accident du fait de la faute dans la surveillance de la victime et condamné à lui payer la somme de 17.902,15

, doit être déclaré irrecevable" (cf. arrêt attaqué p. 4, 3ème considérant); "alors que le délai visé à l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale court à compter de la notification à domicile

de la parcelle, alors, selon le moyen, "1°) que les offres de l'expropriant et la réponse à ces offres de l'expropriée, faites par écrit dans le délai de quinzaine, constituent une formalité substantielle

par ce dernier qui demandait que le litige soit jugé par la cour d'appel de Bordeaux ; que M. de Sousa a formé contredit, le 23 novembre 1999 ; Attendu que M. de Sousa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

irrecevable la demande de revendication ; Attendu que la SCP Brouard-Daudé, liquidateur de la société SITO, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en revendication de meubles de la

X..., les a déclarés coupables des faits reprochés, les a condamnés à des peines d'emprisonnement fermes, d'amende et d'interdiction et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que M.

que si elle est régulièrement faite à l'adresse déclarée par l'intéressée ; qu'il résulte des pièces du dossier que la notification a été réalisée par lettre recommandée adressée chez l'avocate de la

M. et Mme V... font grief à l'arrêt de déclarer forclose leur action, alors : « 1°/ que le délai de deux ans dans lequel l'action en garantie des vices cachés doit être engagée, interrompu par l'assignation

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage, a déclaré

l'appel recevable alors selon le moyen, que le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 2002) de l'avoir déclaré d'office irrecevable en son contredit formé à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui

d'un mois à compter de sa notification ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que pour déclarer

de trois mois dont dispose l'appelant pour conclure ; que le fait que la seconde déclaration d'appel ait été déclarée irrecevable pour ne pas avoir été régularisée dans le délai pour former appel ne s'oppose

l'ordonnance caduque à l'expiration du délai n'exclut pas l'application des articles 640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que

fine déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, que ce délai courait à compter de la date de réception de la lettre par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 461

S... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors « qu'il résulte de l'article 644 du code de procédure civile que le délai d'appel devant la cour d'appel de Basse-Terre est augmenté d'un

ou d'une notice l'informant des délais de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, faute de quoi ces délais sont inopposables à l'assuré ; qu'en déclarant prescrite l'action de l'assuré