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de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Boris Y... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef d'ingérence ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier, que par délibération

Sentenza della Corte del 3 marzo 1982.#Alpha Steel Ltd. contro Commissione delle Comunità europee.#Disciplina di quote di produzione per l'acciaio.#Causa 111/81.

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Ordinanza del Tribunale (Sezione delle impugnazioni) dell'11 marzo 2010.#M contro Agenzia europea dei medicinali (EMA).#Gratuito patrocinio.#Causa T-12/08 P-RENV-RX-AJ.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 7 maggio 1987.#Minebea Company Limited contro Consiglio delle Comunità europee.#Ricorso per annullamento - Dazi antidumping.#Causa 260/84.

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à quel titre conventionnel ou légal, le repos compensateur avait été octroyé tout en énonçant que "ce repos compensateur ne pouvait donc avoir pour but que de compenser les heures supplémentaires au-delà

X..., que celui-ci avait demandé et obtenu, lors de l'entretien préalable du 4 avril 1992, d'être délié de l'exécution de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que, dès lors

1 / que la réalisation de la condition suspensive affectée d'un terme certain doit non seulement survenir avant ce terme, mais encore être portée à la connaissance du créancier avant cette date, au-delà

n'est sanctionné que par une nullité relative, susceptible d'être couverte en l'absence d'abus de pouvoir du dirigeant social comme d'atteinte indue aux intérêts de l'entreprise; qu'il existait, au-delà

de ce contingent; que les marins demandaient que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, soit au-delà de 1 960 heures par an, leur ouvrent droit à repos compensateur;

En effet, la délibération du 1er octobre 2012 décidant de cette extension ne prévoyait ni une fixation ni une modification du taux du versement transport et la délibération fixant le taux de 1,20 % pour

Il s'agissait en réalité seulement des délibérations concernant les instances en référé qui se sont conclues par une ordonnance de la cour d'appel de Caen du 16 janvier 2009.

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