CJUE
CJUE — 18 septembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:322
- Date
- 18 septembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 18 settembre 1986.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica federale di Germania.#Inadempimento - Legislazione nazionale sull'elaborazione dei v.q.p.r.d..#Causa 116/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 septembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:322
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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