X... en qualité d'auteur et non de complice ; " alors que, d'une part, selon l'article 322-1 du Code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie

les mesures appropriées pour empêcher la fuite du cheval de son champ ; la clôture de ce dernier ayant été volontairement sectionnée, ce qui était corroboré par l'absence d'autres désordres ; la dégradation

X... une indemnité au titre des dégradations subies par sa propriété, alors, selon le moyen, "1 / que M.

Selon le premier, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. 7.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1997, qui, pour dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois

Des pneus enflammés ont roulé sur la chaussée et l'ont dégradée. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 2019), le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aéroport de La Rochelle a été approuvé par décret en Conseil d'Etat du 7 décembre 1984, puis modifié

francs ; qu'ainsi, les augmentations de salaire et l'octroi de primes décidés par le Conseil d'administration de la société le 5 janvier 1994, puis le 4 juillet 1994, I'ont été dans un contexte de dégradation

prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime de 1 000 francs sous le prétexte de la dégradation

a statué par des motifs impropres à exclure que cette dégradation de la chaussée ait pu être à l'origine de la perte de contrôle de son véhicule par M.

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2007, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 1 000

du 25 novembre 1987, d'où il résultait que le bailleur n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles d'entretien de la chose louée, pour décider que cet arrêt avait statué sur l'absence de dégradations

Y... ont signé un accord par lequel le premier s'engageait à céder des parts de la société à responsabilité limitée Loisir home à la personne qui serait présentée par le second, et celui-ci à dégager les

Selon le second, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 6.

et sous la forme de poussières présentes en quantité excédant massivement les seuils réglementaires ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'avaient été relevées la présence d'amiante à l'état dégradé

Z..., la cour d'appel, qui a relevé que l'expert A... avait mentionné que l'occupant de la maison s'était rendu compte de l'état très dégradé du balcon puisqu'il avait ligaturé ensemble les morceaux de

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , en date du 7 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Pierre X..., du chef de dégradation

poussière, que, de plus, toujours le 31 janvier 1984, une transaction avait été signée entre le preneur sortant et le bailleur sur les dommages-intérêts dus par le preneur en raison de certaines dégradations