statue pas sur une exception de procédure mettant fin à l'instance et n'est, pour cette raison, pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal pas plus qu'elle ne peut faire l'objet d'un déféré

de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, que si le préfet peut prescrire la fermeture, par roulement, des commerces de détail alimentaire du département, il peut aussi instaurer des dérogations

mars 2012, alors, selon le moyen, que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré

référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée comme assistante décoratrice

que, par lettre du 29 juin, le GMPA lui a précisé que l'examen de cette demande était, selon les dispositions contractuelles, subordonné à une demande préalable "de maintien dans sa spécialité par dérogation

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 18 juin 1993), que M.

d'un jugement du tribunal d'instance de Martigues du 16 juillet 2019, alors « que figuraient au bordereau de pièces communiquées à l'appui des conclusions sur déféré de M.

[Y] pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, alors « que la publicité des débats constitue un principe d'ordre public auquel il ne peut être dérogé que dans

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la saisie déférée, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15066 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B53LG Décision déférée

Rôle N° RG 18/19957 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQCM [G] [R] C/ [T] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric BERENGER Me Olivia PERALDI Décision déférée

Il convient de confirmer la décision déférée sur le montant de ladite pension.

FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR DITE SAFER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves HADDAD SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Juin 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/06969 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYZYD Décision déférée

GMF C/ [Q] [F] Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Caroline CAUSSE Me Marina LAURE Décision déférée

Y... fait grief à l'assemblée générale de ne pas l'avoir fait bénéficier d'une dérogation à la limite d'âge prévue par l'article 2, 7 dudit décret ; Mais attendu que, s'agissant de la liste des experts

Sur la demande d'astreinte: [E] [N] ne faisant valoir aucun moyen sur ce point, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'astreinte.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 Janvier 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11064 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PQX Décision déférée