[R] contre l'ordonnance du 2 janvier 2024, qui, malgré sa lettre d'intention reçue au greffe pénitentiaire le 18 janvier 2024, n'a été mis en mesure de régulariser son appel que le 13 mars 2024, derrière

[E] [R] ne peut sérieusement se retrancher derrière le fait que la mesure demandée, à savoir la désignation d'un mandataire ad hoc, serait une mesure conservatoire", la cour d'appel a violé l'article 688

24, bâtiment Bégonia, Cité du Pont Poiroux, Longue (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société anonyme Jacky Deniau

que cette convention contenait une condition suspensive liée à l'obtention, avant le 25 août 1987, d'un concours financier à hauteur d'une certaine somme ; qu'elle contenait également une faculté de dédit

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du Service public d’assainissement non collectif de La Roche-Derrien

de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocats au barreau d’ARIEGE, Madame [T] [M] [W] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Guy DEDIEU

V..., engagé le 4 mai 2010 par la société Imprimerie Ferréol en qualité de fabricant-deviseur, a été licencié pour motif économique le 18 septembre 2013 ; que la société a été placée en redressement judiciaire

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre le cyclomoteur conduit par Mlle B... et la voiture de Mme Y..., assurée par la société Axa, qui roulait derrière

Localité 2] Représentant : Me Anne ALCARAZ de la SELARL VINCI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0047 APPELANTE C/ S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Guillaume DEDIEU

FRANCE ECO LOGIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fabienne CHATEL-LOUROZ de la SELARL CABINET FABIENNE CHATEL-LOUROZ, avocate au barreau de LYON (plaidante) et par Me Guy DEDIEU de la

; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indemnité était due au titre d'une clause de dédit

Y..., conducteur de la motocyclette circulant derrière le véhicule automobile de M.

la justice ; qu'en jugeant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, pour justifier sa décision, la cour d'appel s'est réfugiée derrière

café, confirment l'existence d'une altercation mais n'apparaissent pas suffisantes pour accréditer la thèse de la prévenue en raison de leur imprécision qui tient au fait que la scène s'est déroulée derrière

faute à la charge de celle-ci, qui s'était abstenue de s'assurer que la victime n'avait pas un comportement dangereux, compte tenu de la configuration du terrain de jeu, au bord duquel se trouvait, derrière

ce fait, son niveau de vie n'est en rien comparable à celui existant lors du prononcé du divorce qui avait alors justifié l'allocation de la prestation compensatoire, la cour d'appel s'est refugiée derrière

que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait clairement démontré que la signature du procès-verbal de réception, en novembre 1986, n'avait été effectuée que sur les instances de la société ITS, désireuse

03.60-128 déférant à la censure de la Cour de Cassation le précédent jugement du 11 février 2003 ayant admis la représentativité du syndicat Sud ; 2 / qu'il incombe à chaque organisation syndicale désireuse