créanciers, la Sélafa Belluard et Gomis ; que celle-ci a demandé que lui soit alloué, outre le montant de ses débours et de ses émoluments par application des dispositions des articles 13 et 14 du décret

"; que viole les articles L. 461-1 et suivants, R. 461-1 et suivants et le décret n° 85-630 du 19 juin 1985 l'arrêt attaqué qui admet que la caisse primaire d'assurance maladie a pu, à compter du 1er avril

acquérant tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision, le tiré est tenu, dès qu'il a été averti de l'existence du porteur, d'immobiliser la provision au profit de ce dernier

sur la circonstance que le syndic ne justifiait pas avoir été autorisé par voie d'assemblée générale à interjeter appel au nom du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret

du 8 janvier 1965 n'était caractérisé ; que, certes, une des poutres se trouvait de biais en appui sur la voisine, ce qui pouvait constituer une infraction aux dispositions de l'article 2 dudit décret

ordonnance du 16 octobre 2002, devenue définitive, rendue sur le fondement de l'article L. 621-17 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et des articles 294 et suivants du décret

n'imposaient pas une notification des décisions d'appel statuant en matière d'omission quand l'article 102, auquel renvoie l'article 108, du décret du 27 novembre 1991 renvoie à l'article 16 du décret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 19 JUILLET 1967, X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DELCROIX, QUI ASSURAIT UN TRANSPORT DE CENDRES D'UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE BEUGNET A UN AUTRE CHANTIER

laquelle le juge recourt à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier

dont l'existence aurait été révélée par l'information, la Cour doit constater que Martial X... après avoir nié toute possibilité de fraude, a finalement reconnu qu'il existait un moyen simple qu'il a décrit

X... et Pierre-Régis X... en leur qualité de syndics de la liquidation des biens de la société Delcroix ; Attendu que la société Delcroix, à qui la société Manufacture française des pneumatiques

Bruno BERJAL, Président d'Audience et par Mme Laurie DECROIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Bruno BERJAL, Président d'Audience et par Mme Laurie DECROIX Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire Faits et procédure Monsieur [W] [K] exploitait une activité

(le postulant), se prévalant des dispositions de l'article 98, 2° et 4°, du décret n° 91-197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des

point ; que, par ailleurs, en application de l'article 132-6 du Code pénal, la réduction de peine résultant d'une mesure de grâce s'impute sur la peine à subir ; qu'ainsi, même si le bénéfice des décrets

détaché par décret.

que la cour d'appel statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution ne peut, à raison de l'effet dévolutif de ce recours, connaître du litige que dans les limites où il a été soumis à ce dernier

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 12 décembre 1995), rendu en dernier