concurrence de 343 010,28 euros, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le ministère public ait été présent à l'audience et ait fait connaître ses conclusions lors des débats

de la mise à prix, alors que, selon le moyen, aucune disposition légale n'interdit au débiteur absent du débat devant le notaire de formuler par la suite une objection devant le tribunal sur la mise à

reproduction, par le modèle diffusé par La Redoute, de deux seulement des trois éléments caractéristiques de la création mise en vente par la société Vivelotte, ensuite, d'avoir méconnu les termes du débat

d'appel d'avoir méconnu l'objet du litige en se référant au règlement d'arbitrage de la C.C.I. et en refusant d'examiner ses conclusions qui invoquaient une violation du principe de la contradiction des débats

d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, a annulé l'arrêté du 22 mai 1989 par lequel le maire de la commune a détaché

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION -Réintégration d'un magistrat en fin de détachement de longue durée pour remplir

Y..., engagé comme "conseiller" par la banque Société générale, a été détaché comme directeur général à la tête de la Banque internationale de placement (BIP), aux droits de laquelle se trouve le X...

de preuves par ailleurs d'une fraude au détachement. 26.

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée

Serge X en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

15 décembre 1989 par laquelle le président du centre a rapporté l'arrêté du 27 novembre 1989 ; à l'annulation de la décision du 22 janvier 1990 par laquelle le président du centre a mis fin à son détachement

- Fonctionnaire détaché demandant, en vertu de l'article 19 du décret du 14 février 1959, que ses retenues pour pension soient calculées sur la base du traitement afférent à son emploi de détachement.

relative à une saisine de la société TNC Distribution concernant le commerce en gros de pièces détachées pour automobiles

dus à l'avocat, alors, selon le moyen, que le juge doit viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, après avoir écarté des débats

demande alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut écarter un élément de preuve, tel un constat, aux seuls motifs qu'il n'a pas été établi contradictoirement, dès lors qu'il a été versé aux débats

des éléments de preuve n'ayant pas été régulièrement communiqués ; qu'en l'espèce, pour déclarer les déclarations de la caisse régulières, la cour d'appel a notamment retenu que celle-ci versait aux débats

de sa demande reconventionnelle, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel aurait dénaturé les faits et circonstances de la cause ainsi que des pièces régulièrement versées aux débats

En statuant ainsi, sur la base de pièces qui n'étaient pas produites aux débats devant elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.