enseigne SOS AUTO immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 511 323 875, demeurant [Adresse 3] / FRANCE n’ayant pas constitué avocat PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES

Madame [F] [B] épouse [P] née le 13 Janvier 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES

Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON APPELANT ET : Monsieur [M] [E] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Julien ROBIN de la SCP BELIN - DAREY

BELFORT en date du 13 juin 2023 Code affaire : 80O Demande de requalification du contrat de travail APPELANTE Madame [P] [U] ÉPOUSE [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-charles DAREY

BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS sise [Adresse 1] Représentée par Me Julien ROBIN de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement

LEROY MERLIN, sise [Adresse 2] représentée par Me Bénédicte CHAIRAY, avocat au barreau de LILLE INTIMEE Madame [T] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Charles DAREY, avocat

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 4] n° 778 725 093 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Julien ROBIN de la SCP DAREY

la SARL IMMOVITAL déclare pour sa part que la vente AERTZ/ DALMIEN, la vente DACQUAY et les contrats de location VERMOT de BOISROLIN ont été conclus par d'autres salariés de l'agence immobilière.

au barreau de DUNKERQUE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES FLANDRES, dont le siège social est sis [Adresse 2] N’ayant pas constitué avocat PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES

PROMOCASH) SIRET 845 193 721, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier GAL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-charles DAREY

demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056/2024/005346 du 31/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représentée par Me Jean-Charles DAREY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/09796 N° Portalis 352J-W-B7J-DAUEY N° MINUTE : Assignation du : 14 Août 2025 JUGEMENT rendu le 09 Octobre

Représentant : Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 022070 - Représentant : Maître Vanessa DARGUEL

Adresse 2] représentée par Me Didier CATTOIR, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Henry françois CATTOIR, avocat au barreau de DUNKERQUE PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES

Adresse 4] représentée par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Nicolas DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES

SELARL DAVID PRENAT, avocat au barreau de BELFORT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Sis [Adresse 4] Représentée par Me Julien ROBIN de la SCP BELIN - DAREY

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [J] [T] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] Représentée par Me Richard BELIN de la SCP BELIN - DAREY -

Me Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE CPAM DES FLANDRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] N’ayant pas constitué avocat PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES