correspondant au solde restant dû sur le montant global du marché et ajoute que le réquisitoire introductif, en date du 23 janvier 2001, a interrompu la prescription ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour dappel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :18/05/2026 à :TOUTES LES PARTIES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03116 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPN

société Cibejy, société civile, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Agache développement, elle-même aux droits de la société Orithye placements, 2°/ la société Floquet Daen

Citroën et la fiche des véhicule vérifiés portait : allumage intempestif du voyant de surveillance des airbags frontaux et des ceintures pyrotechniques ; le mécanicien qui s'est occupé du véhicule, Damien

l'Hérault (sous-préfecture de Béziers) — - la copie des appels de cotisations pour l'année 2008, adressés par l'association foncière de remembrement (AFR) du plateau de Vendres à Messieurs Alain HELLEY, Damien

Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Liquidateur comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE

Y] [T] [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE

Le 19 juillet 2021, le DASEN du Jura a rejeté le recours gracieux formé par les intéressés le 16 juin 2021.

se feraient à huis clos ; qu'après que les portes de la salle d'audience ont été closes, le président a interrogé les accusés, Christophe Ancel, Sébastien Bodin, Daniel Brissez, Patrick Camus et Damien

Localité 2] : 949 828 487 Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 et du délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE

[A] [Z] (GPA) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 et du délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Assisté, lors des

2] : 951 406 008 Partie défenderesse non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE

énonçant cependant, par un motif d'ordre général, que l'exécution de la convention ne dépend pas d'un événement qu'il est au pouvoir de la société France Télécom de faire arriver ou d'empêcher, la cour dappel

conventions conclues avec ceux-ci, si cette convention ne comportait pas des stipulations plus favorables ayant un caractère réglementaire et dont les forestiers-sapeurs pouvaient se prévaloir, la cour dappel

X... de Y... qu'après avoir reçu la réponse des entreprises qu'elle avait sollicitées, la cour dappel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er juin 2022, par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN

La commission émet donc un avis favorable aux points 3) et 4) de la demande, sous réserve que la décision du DASEN soit effectivement intervenue.

de Paris à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, d'une copie des rapports sociaux le concernant détenus par la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (DASES