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182 résultats pour « Daniel ROTA Avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au barreau de MARSEILLE substitué par Me Daniela ROCAS DE LEMOS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMES Madame [W] [E] née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1] demeurant [Adresse

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD004354908

Admin. suprême

7 juin 2011

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7 juin 2011

Sullam, avocat à Milan. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et par son ancien coagent, M. N. Lettieri. 3.

Source officielle