AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c7cd580146773f733c
2 juillet 1992
2 juillet 1992
A..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la SARL Acotex, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°) Mme Nicole Y
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comm
6137231acd58014677405728
12 mai 1998
12 mai 1998
a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofinco, société anonyme de banque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai
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