représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Vincent

lui indiquait avoir subi un écho doppler sur les consignes de son médecin traitant et que cet examen s'était avéré négatif ; que, compte-tenu de ces éléments, des troubles présentés (toux et douleur dorsale

particular attention should be paid to the speediness of this action itself, it not being excluded that the adequate nature of the remedy can be undermined by its excessive duration (see, mutatis mutandis , Doran

européennes X... et Y... qui ont déclaré la perception de l'octroi de mer incompatible avec le droit communautaire l'importateur a, après diverses réclamations auprès du directeur interégional des douanes

Fura,   Alvina Gyulumyan,   Ljiljana Mijović,   Dean Spielmann,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Luis López Guerra,   Ledi Bianku,   Ann Power, judges, and Vincent

Revenu d'Ukraine où il aurait été aller pour ouvrir un restaurant, après quelques semaines selon des proches serait rentré à [Localité 2], y dormant dans sa voiture.

Thierry B... coupable de violences habituelles sur la personne de Mme Y..., épouse B... , la cour d'appel a énoncé que « Mme Y..., épouse B... , a évoqué dès 2013 le comportement violent de son mari à

30 ; - la mesure de garde à vue, mais pas la saisine par le procureur de la République d'Ajaccio de la section de recherches de Gendarmerie pour enquête en flagrance ; - le second procès-verbal des douanes

Thierry E... ; qu'Hichem Y... a présenté un hématome péri-orbitaire à droite avec contusion du globe oculaire à droite, alors que, le heurt de son visage contre la carrosserie, qualifié de très violent

if separately so, has to be seen as a continuation of the substantive litigation and accordingly as part of the “determination of ... civil rights and obligations” ( Robins , cited above, § 29, and Doran

des mêmes textes ; "aux motifs enfin, sur la connaissance qu'avaient les inculpés de la fausseté des actes versés par eux devant les juridictions, que c'est le noeud de l'affaire dont la difficulté vient

Richard Y... et pris de la violation des articles 265 et 460 du Code pénal, des articles 28 et 31 du décret-loi du 18 avril 1939, 3 de la loi du 19 juin 1871, L. 9 du Code de la route, 215 du Code des douanes

HSBC, sur lesquels se basent les parties poursuivantes et le jugement, sont absentes de la procédure et n'ont pas été communiquées à la défense, violant ainsi le principe du contradictoire ; qu'ils visent

VALAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que le 9 janvier 2008, l'administration des douanes

attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations ; "aux motifs que les citations litigieuses énoncent de façon explicite les faits d'extorsion poursuivis à l'égard de ces trois prévenus et visent

Les documents produits viennent uniquement au soutien des mémoires complémentaires.

la vente d'électroménager dissimule une intense activité de ventes de téléphones portables ; que selon ce courrier, plusieurs fois par semaine, des voitures particulières immatriculées en Belgique viennent

  44150/13 30/04/2013 Gezim VINÇANI 22/05/1956 No information. NHA’s eviction order of 07/11/2012 District Court’s decision of 20/11/2012 No possession of real estate.