), ce qui accrédite les allégations de restriction de liberté des membres de l'équipage à l'issue de ce contrôle douanier, et de troisième part, que ces derniers « se trouvaient dans leurs cabines respectives

), ce qui accrédite les allégations de restriction de liberté des membres de l'équipage à l'issue de ce contrôle douanier, et de troisième part, que ces derniers « se trouvaient dans leurs cabines respectives

), ce qui accrédite les allégations de restriction de liberté des membres de l'équipage à l'issue de ce contrôle douanier, et de troisième part, que ces derniers « se trouvaient dans leurs cabines respectives

[E] [F] et [Y] [I], ont été placés en retenue douanière et la fouille de l'entrepôt a permis la découverte de cigarettes et de tabac de contrebande en grande quantité. 4.

une erreur de droit en ce qu’il considère que le mur litigieux est un ouvrage ublic alors qu’il s’agit d’un ouvrage rivé ; en effet, d’une art, étant im lanté sur les berges d’un cours d’eau non domanial

délivrée au premier et, après relaxe des trois autres, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête douanière

), ce qui accrédite les allégations de restriction de liberté des membres de l'équipage à l'issue de ce contrôle douanier, et de troisième part, que ces derniers « se trouvaient dans leurs cabines respectives

[D], en présence de la société Cofra Rhône-Alpes, représentée par son gérant, M. [Z] [V], comportait une autorisation donnée à la société Cofra Rhône-Alpes, par M.

public maritime n'était pas nécessaire pour cette activité ; qu'en se bornant à énoncer que la rédaction de la condition impliquait que toute la surface du domaine public pouvait ne pas être concédée

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Iris X..., veuve Z..., demeurant au Moulin de Blainville, 60430 Ponchon, 2 / la société Alex

Par ailleurs, si la disparition de l'atteinte à l'intégrité du domaine ou la fin de son occupation irrégulière peuvent être de nature à priver d'objet l'action domaniale, un tel changement de circonstances

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'il aurait

En second lieu, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.

Guy F..., demeurant ... à La Colle-sur-Loup (Alpes-maritimes), 2 / Mme Olga B..., demeurant ... (Alpes-maritimes), 3 / Mme Melika Z..., demeurant ... (Alpes-maritimes), 4 / M. J...

à un accord tenant compte de tous les paramètres nécessaires ; cet accord n'ayant pas été trouvé, les dispositions légales s'appliquent ; - la redevance commerciale et la redevance d'occupation domaniale

Sur l'action domaniale : 10.

public ou le domaine privé d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées ».

est sans incidence sur le bien-fondé de l'avis des sommes à payer en litige, celui-ci ne se fondant pas sur cette autorisation d'urbanisme mais sur l'occupation du domaine public.