I... n'a pas qualité pour agir en l'absence de son curateur. 7.

par acte du 19 novembre 1998, le régime de la communauté universelle ; que, le 20 septembre 1999, Mme X... a été placée sous curatelle et que, le 10 décembre 1999, un gérant de tutelle a été nommé curateur

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., épouse Y..., 2 / l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Alpes de Haute-Provence, prise en sa qualité de curateur

E..., domicilié [...] , 2°/ l'établissement MSA 3A, dont le siège est [...] , en qualité de curateur de M.

soumis à recours", a condamné l'auteur de l'accident à lui payer après déduction de la provision reçue, 398 664 francs de dommages-intérêts au titre de la perte de l'indemnité forfaitaire, de frais de cure

X..., titulaire du brevet n° 92 00 379 intitulé "matériau composite stratifié comprenant une peau, un cuir naturel ou un de leurs sous-produits et un ou plusieurs produits élastiques adjacents", déposé

la société PGA et condamnée à payer à cette société des dommages-intérêts, et invoque la violation des articles 234 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 et du principe "Contra non valentem agere non currit

Il était habillé tout en noir, veste en cuir, j'en suis sûre. Il n'avait rien de distinctif sur lui.

ressort de l'arrêt attaqué qu'Alexandre X... a été placé sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles en date du 24 novembre 2000, son oncle, Gys X..., étant désigné en qualité de curateur

l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 et de la maxime "contra non valentem agere currit

conséquence condamnée à payer des sommes à ces deux salariés ; alors, selon le moyen, que l'annexe III à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 11 mars 2003 d'avoir prononcé la mise sous curatelle de Mme X... et d'avoir désigné Mme Y... en qualité de curatrice

qui l'oppose à la société de Distribution et de promotion, alors, selon le moyen, que, selon l'article 510-2 du Code civil, "toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur

Le 10 juin 2020, Mme [L] [O], assistée de sa curatrice, M. [E] [O] et Mme [F] [O], ses parents, ainsi que Mmes [C] et [K] [O], ses soeurs, ont assigné M.

le témoin donnait un signalement précis de l'auteur des faits : un homme européen, de corpulence forte, 1,80 m environ, cheveux bruns, portant une chemise de couleur moutarde, un gilet sans manche de cuir

31 octobre 1984 et l'ayant condamné à payer à Mme Y..., son épouse, une pension alimentaire, alors que la cour d'appel, qui a relevé que Mme Y... reconnaissait avoir travaillé comme secrétaire du curateur

Par requête du 29 avril 2019, l'Union des associations familiales (l'UDAF) de l'Ain, désignée en qualité de curatrice, a sollicité le prononcé d'une mesure de tutelle.

: qu'en l'espèce, à la date du 2 octobre 1996, Mme feue W... bénéficiait du régime de la curatelle renforcée ; que l'UDAF, son curateur n'était pas à ses côtés, faute d'avoir été assigné ou convoqué à

pas cette preuve, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer sa censure; qu'en troisième lieu, il résulte de la Convention collective nationale des établissements hospitaliers de cure